Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession
Article D4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
A cette notification est annexée une copie certifiée conforme des mentions énoncées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 9
Les dispositions statutaires du code de la défense instituent trois dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique civile : par voie de concours, externe ou interne (article L. 4139-1), par voie de détachement-intégration (article L. 4139-2, qui a codifié la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970) ou en se portant candidat sur un emploi dit réservé, « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » (article L. 4139-3). […] Ce dernier mode de recrutement dérogatoire, sans concours, permet aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 à 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 224 D-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires qui ont fait l'objet d'un rapatriement sanitaire au cours de la guerre d'Algérie ou des combats de Tunisie ou du Maroc ont vocation à la carte du combattant s'ils ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il résulte de l'article 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité et que seules sont prises en compte les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
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[…] M. D-E A, demeurant […] […] Il demande la fixation à 60% du taux de la pension en application de l'article 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 11 février 2008, n° 06/00016
[…] Attendu qu'il est prévu à l'article 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité et que seules sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % […] Attendu qu'il y a lieu de retenir le rapport du médecin expert, le Docteur C D qui a procédé à un examen médical complet de Mr B A après avoir consulté son dossier et suivant la procédure organisée à cet effet, et par des conclusions claires et précises comportant, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle, a déterminé un taux d'invalidité.
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