Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux
Article D8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des pays d'outre-mer ainsi que les agents appartenant à d'autres organismes, mais dont le traitement ou le salaire reste à la charge d'une des collectivités ci-dessus énumérées, lorsqu'ils bénéficient de tout ou partie de leur traitement, salaire ou solde, peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à porter au taux annuel de l'indice de pension 916 le montant total des émoluments qu'ils perçoivent, abstraction faite des seules indemnités pour charges de famille.
Commentaires • 4
Du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021 : 14,70 € (arrêté du 31 août 2021 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er janvier 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;
Lire la suite…L'article 8 de ce décret a été intégré au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à l'article R. 276 dudit code et placé au paragraphe III de la section 4 relative aux " conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi ". La question posée par l'honorable parlementaire concerne les départements du Rhin et de la Moselle annexés de fait par l'occupant durant le second conflit mondial.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. () » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
Lire la suite…- Tuberculose·
- Victime de guerre·
- Armée·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Droite·
- Indemnité·
- Région·
- Pensionné·
- Victime
2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 21BX02560, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. / (). » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
Lire la suite…- Armée·
- Tuberculose·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Victime de guerre·
- Recours contentieux·
- Motivation·
- Indemnité·
- Légalité externe·
- Pensionné
[…] Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [C. pens. mil.], art. […] Remarque : Pour l'année 2022, l'article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 fixe la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant à 6,50 € par titre. Pour les années 2023 et 2024, cette limite est revalorisée dans les conditions de droit commun prévues au 19° de l'article 81 du CGI indiquées à l'alinéa précédent. […]
Lire la suite…