Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux
Article D9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition :
1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet 1893, 14 juillet 1905, 7 septembre 1919, 30 juin 1938 ou de l'article L. 115 ;
2° Qu'il ne se livre à aucun travail lucratif ;
3° Qu'il se soigne sous la surveillance des organismes antituberculeux et se conforme à leurs prescriptions, notamment à celles qui tendent, en application de l'article L. 42-1 au placement des enfants de moins de seize ans.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.
Commentaires • 14
En outre, les anciens combattants attendent aujourd'hui du Gouvernement la définition claire d'un véritable statut pour l'ensemble des victimes du service du travail obligatoire en Allemagne (STO), y compris les bénéficiaires des articles 8 et 9 du code des pensions militaires d'invalidité. […]
Lire la suite…Le personnel civil envoyé en mission extérieure en tant qu'agent de l'État bénéficie de la protection juridique prévue aux articles 11 et 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces dispositions font obligation à l'État de couvrir ses agents des condamnations civiles à la suite d'une faute de service, de les protéger contre les menaces, violences, […] par exemple, à des volontaires détenant une compétence rare dans le monde civil de revêtir l'uniforme afin de servir à titre militaire pour une courte durée sans avoir reçu de formation militaire au préalable (article 9 de la loi). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. () » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
Lire la suite…- Tuberculose·
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[…] Madame B C épouse X, demeurant 9, rue du Monastir – 2050 HAMMAM-LIF – TUNISIE […] Mais en application des dispositions de l'article L197 et 2O9 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et Victimes de Guerre. […] M me D A ne peut en conséquence voir sa demande accueillie.
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite dans la redaction dudit code resultant du decret du 23 mai 1951 ; vu la loi du 31 juillet 1962 ; vu l'article 9 de la loi du 9 janvier 1831 modifie par l'article 148 de la loi du 31 decembre 1945 ; vu l'article 58 de la loi du 19 decembre 1963 ; vu la loi du 31 decembre 1968 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Lire la suite…- Compétence des juridictions administratives de droit commun·
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- Compétence des juridictions administratives spéciales·
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- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Litiges relatifs à la déchéance quadriennale·
- Compétence des juridictions des pensions·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Déchéance annale en matière de pensions
Par ailleurs, l'article 9 de la loi de 1951 précitée, codifié à l'article L. 314 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoit que les bénéficiaires de ce statut se voient attribuer une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, n'a pas annoncé l'abandon du projet de cette carte.
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