Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux
Article D12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1953
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785, publié au recueil Lebon
[…] Que si, en vertu des dispositions combinees de l'article 13 du decret du 16 decembre 1965 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapes aux administrations et organismes vises a son article 3 avant-dernier alinea, et de l'article l 418 du code des pensions militaires d'invalidite, les handicapes classes selon les dispositions de l'article 12 dudit decret doivent etre nommes aux emplois pour lesquels ils ont ete designes, le ministre competent pour proceder a la nomination peut, sous le controle du juge, deroger a cette regle, […]
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