Article D16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version28/04/1951

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.
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Entrée en vigueur le 28 avril 1951
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1Grands Invalides De Guerre
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

Pour 1993, le secrétariat d'Etat s'est fixé comme objectif d'améliorer la qualité de son service et de simplifier les procédures.5° Remboursement des médicaments. - Afin de remédier aux difficultés du déclassement de certains médicaments de la liste des spécialités remboursables au titre du régime général de la sécurité sociale et, de ce fait, au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre précise que si une spécialité pharmaceutique ou une préparation actuellement non remboursable […] par le régime général de la sécurité sociale a été, […]

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2Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Suffixes. Perspectives
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 26 octobre 1992

Ceux-ci regrettent les effets des lois des finances des annees 1990-1991 et 1992, et notamment le « gel » des pensions qui frappe les mutiles les plus lourdement atteints, ainsi que la modification de l'article 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine desormais la limitation des suffixes lies au pourcentage des infirmites superieures a 100 p 100. […]

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