Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux
Article D16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Commentaires • 2
Ceux-ci regrettent les effets des lois des finances des annees 1990-1991 et 1992, et notamment le « gel » des pensions qui frappe les mutiles les plus lourdement atteints, ainsi que la modification de l'article 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine desormais la limitation des suffixes lies au pourcentage des infirmites superieures a 100 p 100. […]
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Pour 1993, le secrétariat d'Etat s'est fixé comme objectif d'améliorer la qualité de son service et de simplifier les procédures.5° Remboursement des médicaments. - Afin de remédier aux difficultés du déclassement de certains médicaments de la liste des spécialités remboursables au titre du régime général de la sécurité sociale et, de ce fait, au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre précise que si une spécialité pharmaceutique ou une préparation actuellement non remboursable […] par le régime général de la sécurité sociale a été, […]
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