Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux
Article D18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 1
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9.
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[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] M me G… B…, de nationalité algérienne, née le 15 janvier 1948, est veuve de M. D… E…, né le 25 janvier 1915 et décédé le 13 mars 1986, titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive en tant que victime civile de guerre, pour mutilation de la main gauche, perte de deux phalanges du pouce, perte de l'annulaire et de l'auriculaire avec un métacarpien, au taux de 100 %, assortie d'une majoration au titre de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à compter du 10 janvier 1958. […]
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[…] Par jugement du 13 décembre 2013, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Bordeaux déboute M. Y X de sa demande d'attribution de l'allocation tierce personne prévue à l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité et maintient la décision ministérielle du 21 mars 2011.
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3. Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 2 octobre 2012, n° 11/03042
[…] M e Ahmadou D […] Il a réitéré sa demande le 19 septembre 2000, pour les mêmes infirmités et prise en compte d'une nouvelle infirmité: syndrome dépressif, et il a demandé le bénéfice de l'article L 18 du Code des pensions militaires d'invalidité relatif à l'assistance d'une tierce personne.
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