Article D19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1951

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

L'allocation, dans les conditions prévues par l'article 93 de la loi du 19 octobre 1946, du traitement ou du demi-traitement aux fonctionnaires atteints de tuberculose ouverte, est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41.
Les prestations à recevoir par les militaires titulaires des congés prévus par la loi du 18 avril 1931, en faveur de tout officier, fonctionnaire militaire et assimilé de l'armée active atteint de tuberculose ouverte, sont également exclusives de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 précité.
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Entrée en vigueur le 28 avril 1951
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Commentaire1


1RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité…
BOFiP · 17 février 2017

idArticle=JORFARTI000031703549&cidTexte=JORFTEXT000031702175&dateTexte=29990101&categorieLien=id">code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. […] cidTexte=JORFTEXT000000875201">article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19). […] Militaires et anciens combattants

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2022, n° 21BX03346
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. () » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 21BX02560, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. / (). » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]

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