Article D21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Monsieur D A né le […] était adjudant chef de l'armée de terre et était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30% pour l'infirmité de “colite chronique, séquelle d'une amibiase intestinale, diverticulose sigmoïdienne” imputable à une maladie contractée en service le 23 juillet 1957. […] Par courrier enregistré au greffe de ce tribunal le 21 mars 2016, Madame C veuve A a formé recours contre la décision de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale en date du 25 novembre 2015, qui a refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de son défunt époux. […] DIT que les frais d'obsèques seront pris en charge par la CNMSS selon les critères des articles A21 et A 22 du code des pensions militaires d'invalidité ;

[…] Par courrier enregistré au greffe de ce tribunal le 21 mars 2016, Madame B veuve A a formé recours contre la décision de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale en date du 25 novembre 2015, qui a refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de son défunt époux. […] En application des dispositions de l'article 9 du décret n°59-327 du 20 février 1959, le tribunal peut ordonner une vérification médicale complémentaire. Dès lors, il convient d'ordonner une expertise médicale avant dire droit qui sera confiée au docteur C D en qualité d'expert avec mission telle que précisée dans le dispositif.