Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions / Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente / Section 1 : Militaires et marins / Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente
Article D43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 11
Le payement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes par le comptable public compétent de la réunion dont fait partie la commune, soit de leur domicile, soit de leur résidence, sur présentation de leur titre et des bons adhérant à ce titre. Ces bons de payement dûment acquittés sont détachés du titre par le comptable public compétent et conservés par lui.
Si un bénéficiaire est dans l'impossibilité constatée de se rendre au lieu désigné pour le payement, ce dernier est effectué dans les conditions indiquées ci-dessus, entre les mains de la personne désignée par l'ayant droit et munie d'une procuration modèle C annexée à l'instruction du 18 juin 1919.
Les payements sont effectués pour le compte du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques visé à l'article D. 42.
Les bons de payement ne peuvent être perçus six mois après leur échéance.
Tous les bons, après payement, donnent lieu mensuellement à remboursement par voie d'ordonnancement définitif au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour le compte duquel ils ont été payés.
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Décisions • 9
[…] L'article 43 du code des pensions militaires d'invalidité dispose qu'ont droit à pension (…) les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. […] DÉBOUTE Madame Z A veuve D X de sa requête en annulation de la décision ministérielle de rejet du 5 août 2015;
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[…] — en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut prétendre à une pension militaire de veuve car elle établit l'existence d'un lien de causalité entre le décès de son époux et la maladie qu'il a contractée par le fait ou à l'occasion du service ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me D A et au ministre des armées.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 19 janvier 2016, n° 12/00001
[…] Par décision de ce Tribunal en date du 12 novembre 2014, le docteur C D, pneumologue a été désigné afin notamment de dire si l'infirmité pour laquelle Monsieur Z était pensionné pour 30%ྭ: asthme bronchique. […] Elle estime que le rôle causal certain, direct et déterminant de l'infirmité pensionnée dans le décès de son époux est établi par le rapport et que les conclusions de l'administration sont contraires aux textes des articles 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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