Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 1 : Admission aux soins gratuits
Article D54 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1981
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2013, n° 11/00028
Confirmation
[…] — le 18/6/2003, lorsque C D a formé sa demande, son père était toujours en vie, ce qui l'empêchait de prétendre à la pension d'orphelin prévue par l'article 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre';
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