Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 2 : Soins externes
Article D62 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 346
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les chirurgiens-dentistes peuvent procéder, au titre des prestations mentionnées à l'article L. 115, à la confection et à la pose des appareils de prothèse dentaire dans les conditions et tarifs en vigueur en matière de sécurité sociale, sous réserve que cette prestation fasse l'objet d'une demande de prise en charge adressée au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. La demande, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré, fait l'objet d'une décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article D. 59.
Commentaires • 114
En vertu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État doit en effet gratuitement aux pensionnés les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui ont donné lieu à pension, pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. […] La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, […]
Lire la suite…[…] effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. […] une prise en charge des frais d'hébergement avait été fixée à cinq fois la participation maximale de la sécurité sociale. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 a modifié en particulier les articles D. 62 et D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 de ce code. […] Si cet article prévoit la prise en charge intégrale par l'Etat des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées, […]
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Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous certaines conditions pour les nuitées et les repas des dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] Or, […] dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, […]
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