Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 3 : Hospitalisations
Article D63 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Si une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est jugée nécessaire, le praticien en charge des soins doit en demander la prise en charge, au moins six jours à l'avance, sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. En cas d'urgence, l'hospitalisation a lieu sans délai. La demande de prise en charge, comportant les raisons de l'hospitalisation d'urgence, est alors adressée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa survenue. Dans tous les cas, le praticien doit également mentionner l'établissement de santé choisi par le pensionné qui doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire.
Commentaires • 2
. - Les beneficiaires de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, pensionnes pour edenture non consecutive a un traumatisme, peuvent recevoir aux frais de l'Etat et selon les dispositions des articles D 58 (alinea 1) et D 63 dudit code, les soins et appareils dentaires qui leur sont necessaires. L'article D 63 stipule que les appareils sont confectionnes aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale. […] Par contre, si, faisant usage de leur droit au libre choix du praticien selon l'alinea 1er de l'article D 58, […]
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D'une part, s'agissant des chaussures orthopediques, il parait necessaire d'evaluer en toute equite la valeur d'une paire de chaussures orthopediques dans le cadre de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite. D'autre part, s'agissant des protheses dentaires pour les grands mutiles de guerre, […] la base juridique est constituee par l'article D. 63 du code des pensions militaires d'invalidite qui pose le principe de la confection de ces appareils aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale et l'article A. 37 du meme code fixant les tarifs des honoraires et frais accessoires qui sont ceux du regime general de la securite sociale. […]
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