Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 3 : Hospitalisations
Article D66 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
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Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les effets de l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en cure thermale pour les anciens combattants pris en application du décret n° 2001-668 modifiant divers articles du code des pensions militaires. […] soit 450 euros environ. […] Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D. 62, […] D. 66, […]
Lire la suite…[…] réduisant sans préalable le remboursement des frais d'hébergement des anciens combattants qui relèvent du régime de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] pour les frais de séjour des assurés sociaux dans les stations de cure thermale. […] Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, […]
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[…] à la remise en cause de leurs droits. […] Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D .62, […] D . 66 […]
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