Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 5 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger
Article D78 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les pensionnés résidant hors de France, font l'objet de modalités particulières d'application déterminées par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec les ministres concernés.
Commentaires • 110
En vertu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État doit en effet gratuitement aux pensionnés les prestations médicales, paramédicales, […] pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. […] La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. […]
Lire la suite…[…] forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D .62, […] D . 76 et D . 78 dudit code et en abroge les articles D […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Dans ses conclusions déposées le 12 octobre 2009, tendant à l'infirmation du jugement entrepris, l'Administration rappelle notamment que, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 59-327 du 20 février 1959, seules peuvent être déférées devant les Tribunaux des pensions les décisions ministérielles de concession ou de rejet de pensions militaires d'invalidité, l'intéressé disposant d'un délai de six mois pour se pourvoir devant le tribunal des pensions contre me décision prise en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L.24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle précise qu'en vertu de : l'article L. 78 du code précité, […]
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[…] Que celui-ci ne manquera pas d'être annulé pour erreur sur le grade, conformément à l'article 78-2° du code des pensions militaires d'invalidité; […] 'Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de sécurité sociale.'
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3. Cour d'appel de Metz, 3 juin 2009, n° 09/00296
[…] Mais attendu que l'article 78 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité prévoit la possibilité d'une révision sans délai des pensions militaires temporaires ou définitives notamment lorsque les énonciations des actes ou des pièces, sur le vu desquelles l'arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droit ;
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- Compétence des tribunaux
Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à fin 1993, […] dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. […]
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