Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation / Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation
Article D266-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2001
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2001-362 du 25 avril 2001 - art. 1 () JORF 27 avril 2001
Commentaires • 125
Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, […] en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. […] Par ailleurs, concernant la qualité de ressortissante de l'ONAC-VG, elle a été reconnue aux veuves d'anciens combattants par les dispositions du décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] En outre, une carte de veuve d'ancien combattant ou de bénéficiaire du code précité a été créée en avril 2002. […] S'agissant du TRN, l'article D. 266-1 du CPMIVG conditionne la délivrance de ce titre, par le secrétaire d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] que l'article L. 253 ter prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres concernés « fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions » ; qu'aux termes de l'article D. 266-1 de ce même code : « Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Victime de guerre·
- Golfe·
- Forces armées·
- Oman·
- Reconnaissance·
- Ancien combattant·
- Cartes·
- Conflit armé·
- Mission
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, […]
Lire la suite…- Guerre·
- Militaire·
- Tchad·
- Blessure·
- Victime·
- Forces armées·
- Armée de terre·
- Ancien combattant·
- Mission·
- Service
3. Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2011, n° 1019523
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Reconnaissance·
- Armée·
- Victime de guerre·
- Titre·
- Décision implicite·
- Père·
- Légalité externe
[…] en signe de la reconnaissance de leur mission unique et particulière sera mise à l'étude. […] Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D . 266 -1 à D . 266 -5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D . 266 […]
Lire la suite…