Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation / Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation
Article D266-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 23 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Commentaires • 6
Les dispositions législatives et réglementaires définissant les conditions d'attribution de la carte du combattant ne prévoient aucunement que la délivrance de la carte soit subordonnée à la possession préalable du titre de reconnaissance de la nation qui, au contraire, selon l'article D. 266-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est attribué, sans autre condition, sur demande des intéressés, aux titulaires de cette carte. […] Le ministre délégué aux anciens combattants précise, en effet, qu'aux termes de l'article R. 224 bis du code précité les titulaires d'une citation, décernée individuellement et homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre 1939-1945, ont pleinement vocation à la carte du combattant.
Lire la suite…D. 261-1) en y ajoutant : « aux militaires des forces armées françaises [...] ainsi qu'aux incorporés de force dans l'armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l'armée française », conformément au voeu de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, […] en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend indiquer que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] A s'est vu délivrer, le 19 novembre 1998, le titre de reconnaissance de la Nation, prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui en conditionnait la délivrance à une participation aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du même code précisant les conditions de délivrance de la carte du combattant. Si les dispositions alors applicables de l'article D. 266-4 de ce code prévoyaient que la carte du combattant ouvrait droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation, aucune disposition ne prévoyait la réciproque en cas de délivrance d'un tel titre, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créé par le V de l'article 1 er de la loi du 4 janvier 1993 et modifié par l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 : « Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, […] Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » ; qu'aux termes de l'article D. 266-1 du même code, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2011, n° 10PA00775
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créé par le V de l'article 1 er de la loi du 4 janvier 1993 : « Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation. / Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants »; qu'aux termes de l'article D. 266-1 du même code, […]
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Ceux-ci bénéficient, sous certaines conditions définies aux articles A.123-2 à A.123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents mais non du T.R.N., réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend rappeler que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, texte de nature réglementaire déterminant les modalités d'application de l'article L. 253 quinquies, selon lesquelles la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, […]
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