Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires

Article D271-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

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Version28/04/1951

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

Délégation est également donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu'au fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris susvisé, pour statuer, au nom du ministre, sur les recours gracieux formulés par les postulants dont les demandes ont été rejetées.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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