Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945
Article D287 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article l 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi… une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance »; qu'aucune disposition de ce code ne fait obstacle a l'application aux prisonniers de guerre de l'article l 273 precite, a condition que les interesses aient subi, pour des actes qualifies de resistance a l'ennemi definis a l'article f 287 du code, un transfert ayant entraine une aggravation suffisante pour qu'en egard aux conditions nouvelles de leur detention, celle-ci puisse etre regardee comme une detention differente de celle dont ils faisaient anterieurement l'objet en qualite de prisonnier de guerre;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-87.527, Inédit
[…] M e Z…, huissier de justice, a constaté sur le site internet http :// cosal. net la mise en ligne d'un article de M. X… intitulé « Un éditeur à déconseiller aux charpentophiles » se présentant, sous couvert d'une critique de livres tels que L'aventure du XXè siecle 1900-1945 et La question juive en Europe 1933-1945, […] dans le même temps commissaire aux questions juives de Vichy ? Et voici ce que déclarait un autre membre du conseil de l'ordre, le bâtonnier Fernand D…, à l'époque président de l'ANA, […] ce faisant, cet avocat avait résisté à l'ennemi au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles R. 286 et 287-3° du code des pensions militaires ;
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