Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945
Article D290 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 2010, n° 0800463
[…] M. D […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] de nationalité française ou étrangère, a, durant l'occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 O L. 290 du même code. » ;
Lire la suite…- Décret·
- Orphelin·
- Réparation·
- Premier ministre·
- Déporté·
- Consorts·
- Père·
- Justice administrative·
- Aide financière·
- Mère
L'interprétation faite des articles L. 274-L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est, de par leurs rédactions, restrictive et exclut de fait des familles du régime d'indemnisation prévu. […]
Lire la suite…