Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945
Article D294 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1951
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 est portée immédiatement après la médaille commémorative de la guerre 1914-1918.
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D 285). […] En effet, l'article 433-14 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le fait de porter, notamment, publiquement et sans droit, une décoration. […] Ainsi, […] la médaille commémorative française de la guerre de 1939-1945, dont les conditions d'attribution sont précisées aux articles D. 285 à D. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut être portée, comme la médaille commémorative de la Grande Guerre, qu'à la condition de pouvoir justifier de ce droit par une pièce d'identité faisant ressortir les titres qui ont conduit à son attribution. […]
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