Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 8 : Insigne des victimes civiles
Article D307 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1951
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Version08/06/2006
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Version01/01/2010
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Version30/09/2012
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012 - art. 1
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil territorialement compétent pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L. 296 a L. 307), d'une interpretation pour le moins restrictive. Une concertation destinee a trouver, sur certains points precis, des ameliorations sensibles a donne lieu a plusieurs reunions - 26 janvier et 19 mai 1994 -, entre les representants du Groupement national des refractaires et maquisards et les services techniques competents de son ministere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quels en furent les resultats et quelle suite il entend reserver aux demandes presentees.
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