Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat / Paragraphe 3 : Désignation et nomination
Article D320 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1953
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Dans chaque manufacture, il est établi, pour la nomination des ouvrières, huit tours de nominations :
1er tour-Veuves de guerre.
2e tour-Orphelines de guerre.
3e tour-Veuves de guerre.
4e tour-Orphelines de guerre.
5e tour-Recrutement normal.
6e tour-Veuves de guerre.
7e tour-Orphelines de guerre.
8e tour-Recrutement normal.
Au fur et à mesure des vacances, le directeur général du service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes demande l'envoi des dossiers correspondant à ces vacances, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre si le tour de nomination revient à une veuve de guerre, soit à l'Office départemental si le tour de nomination revient à une orpheline de guerre.
1er tour-Veuves de guerre.
2e tour-Orphelines de guerre.
3e tour-Veuves de guerre.
4e tour-Orphelines de guerre.
5e tour-Recrutement normal.
6e tour-Veuves de guerre.
7e tour-Orphelines de guerre.
8e tour-Recrutement normal.
Au fur et à mesure des vacances, le directeur général du service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes demande l'envoi des dossiers correspondant à ces vacances, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre si le tour de nomination revient à une veuve de guerre, soit à l'Office départemental si le tour de nomination revient à une orpheline de guerre.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Tout d'abord, il peut être précisé à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre tout pensionné de guerre 1914-1918 ou 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 35 % a droit à une réduction sur les tarifs voyageurs de la SNCF dans les conditions suivantes : 50 % : pour un taux d'invalidité de 25 à 45 % et 75 % : pour une invalidité de 50 % et plus. […] En outre, en application de l'article L. 321 la gratuité est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 18 (allocation pour tierce personne). […]
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