Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Institutions / Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre / Chapitre Ier : Office national / Section 6 : Régime financier / Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable
Article D468 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Celui-ci donne son avis sur le compte du directeur général et prend une délibération spéciale sur les résultats du compte de gestion du comptable.
Le directeur général se retire au moment du vote sur son compte.
Le compte administratif du directeur général, accompagné éventuellement des observations de la commission permanente et du comité d'administration, est soumis, avant le 30 juin de la même année, à l'approbation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Vu les articles L. 461, 467 et 468 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; […] Madame Z D E A
Lire la suite…- Terrorisme·
- Victime de guerre·
- Attentat·
- Enfant·
- Ancien combattant·
- Grèce·
- Militaire·
- Fonds de garantie·
- Victime civile·
- Education
[…] A été rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVRY Vu les articles L. 461, 467 et 468 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; Vu l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 Janvier 1990, conférant la qualité de victime civile de guerre aux victimes d'actes de terrorisme ; Vu l'article 24 de la loi n°74-631 du 5 Juillet 1974, concernant les enfants et jeunes gens jusqu'à leur 21 e anniversaire ;
Lire la suite…- Ministère public·
- Victime civile·
- Adoption·
- Assesseur·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Jeunes gens·
- Matière gracieuse·
- Attentat·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 22 mai 2017, n° 17/02571
[…] A été rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVRY Vu les articles L. 461, 467 et 468 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; Vu l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 Janvier 1990, conférant la qualité de victime civile de guerre aux victimes d'actes de terrorisme ; Vu la requête déposée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'EVRY demandant le titre de pupille de la nation pour :
Lire la suite…- Ministère public·
- Victime civile·
- Adoption·
- Assesseur·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Matière gracieuse·
- Attentat·
- Chambre du conseil·
- Terrorisme