Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Institutions / Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre / Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux / Section 6 : Régime financier / Paragraphe 3 : Du budget et des crédits

Article D520 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1951

Version31/08/2007

Entrée en vigueur le 31 août 2007

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par : Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 2 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007

Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.

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Entrée en vigueur le 31 août 2007
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 2 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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