Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Première partie
Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de l'intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la guerre ;
2° Aux conjoints survivants, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France.
Commentaires • 18
Le droit à réparation prévu par l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants. […]
Ainsi, […]
Lire la suite…B. – La nature des prestations 1. – La pension militaire d'invalidité Selon l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) : « La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. […] article L. 18 du code, la pension a 13 Cass. 2ème Civ., […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du de code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :'la république, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation dûe :1° aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de l'intérieur, aux membres de la résistance, aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la guerre (…) ' ;
Lire la suite…- Militaire·
- Ancien combattant·
- Décret·
- Concession·
- Principe d'égalité·
- Armée de terre·
- Victime de guerre·
- Recours contentieux·
- Défense nationale·
- Voies de recours
[…] Cette discrimination est contraire au principe d'égalité, protégé par les articles 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité ci-dessus rappelé est l'expression, selon lequel aucune différence entre fonctionnaires placés dans une même situation ne peut être faite, à moins qu'elle ne tienne, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, à des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public.
Lire la suite…- Militaire·
- Armée de terre·
- Pension d'invalidité·
- Guerre·
- Administration·
- Commissaire du gouvernement·
- Décret·
- Ministère·
- Défense·
- Principe d'égalité
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 28 mai 2013, n° 12/00018
[…] Il invoque le principe d'égalité devant la loi, ainsi que l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité et l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, il réclame l'alignement de sa pension sur celles concédées dans la Marine nationale à un grade équivalent. Il sollicite 1500 € sur le fondement de l'article L761 – 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] L'article L. 108 du code des pensions militaires et applicables au cas d'espèce et en conséquence l'alignement de la pension portera sur l'année au cours de laquelle l'intéressé a présenté sa demande de revalorisation ainsi qu'aux trois années antérieures.
Lire la suite…- Militaire·
- Commissaire du gouvernement·
- Principe d'égalité·
- Discrimination·
- Décret·
- Biens publics·
- Demande·
- Assesseur·
- Défense nationale·
- Administration
[…] En effet, alors que l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ne fonde l'octroi d'une pension d'invalidité que sur la diminution de la capacité de travail ou de gain de la victime d'une invalidité, l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la justifie directement par l'infirmité elle-même, sans restriction à un type de préjudice d'ordre professionnel ; et tandis que l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale détermine le montant de la pension d'invalidité en fonction exclusivement, d'une part, […]
Lire la suite…