Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Première partie
Article L1 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 124 1° Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
a) L'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ;
b) Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès.
II. - Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d'invalidité et est soumis aux mêmes obligations que le conjoint cité dans le présent code.
Commentaires • 7
- Article L. 245-1 Modifié par loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) I. […] du 30 décembre 2006 susvisée et des dispositions de l'article 268 ter de ce code dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 susvisée ; 2. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]
Lire la suite…Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] 12 - Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 - Consorts C. […] Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions dans lesquelles, en cas de décès d'un militaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; qu'en application de l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est désigné comme conjoint survivant « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès » ; qu'ainsi, le conjoint divorcé au moment du décès est exclu du bénéfice de ces pensions ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'autre part, si M me A… se prévaut, dans sa requête, des dispositions des articles L. 1 et L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicables, les dispositions de l'article L. 255 du même code prévoient que la pension du combattant n'est, en tout état de cause, pas réversible. […]
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[…] 4. Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions dans lesquelles, en cas de décès d'un militaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; qu'en application de l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est désigné comme conjoint survivant « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès » ; qu'ainsi, le conjoint divorcé au moment du décès est exclu du bénéfice de ces pensions ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 22 novembre 2012, n° 11/00139
[…] « (…) aucune disposition du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit l'ouverture d'un droit au profit d'une ex-conjointe ». […] L'article L.1 ter du même code dispose :
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Les lois ultérieures n'ont pas remis en cause ce principe. 6 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 7 Article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 8 Article L. 245-1 du CASF. 4 calcul et d'attribution des prestations ne sont pas indépendantes du préjudice 11. […] Il a soulevé une QPC portant sur les articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, […] le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; qu'en application de l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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