Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article L5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Soit pendant la guerre 1914-1918 ;
Soit au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre antérieurement au 2 septembre 1939 ;
Soit pendant la guerre 1939-1945 ou au cours d'opérations ouvrant droit au bénéfice de campagne double ou en captivité, ont droit à pension si l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %.
De même l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies à l'alinéa premier ci-dessus, d'une infirmité étrangère au service est prise en compte lorsqu'elle atteint 10 %.
Commentaires • 48
S'agissant du processus d'indemnisation, en cas d'infirmité contractée pendant leur activité, les militaires et anciens militaires bénéficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dès lors que l'infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […]
Lire la suite…Sur le plan de l'indemnisation, les militaires et anciens militaires bénéficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dès lors que l'infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Livret médical en date du 05 avril 1985 : trauma dorsal lors d'un saut, pas de constat, […] Par décision ministérielle du 17 septembre 2001, la demande de pension militaire d'invalidité, visant l'infirmité définie sous la qualification de'2152 Lombalgies post-traumatiques', a été rejetée, étant retenu à son égard que d'origine étrangère au service, elle entraînait une majoration du degré d'invalidité qui n'atteignait pas le taux minimum indemnisable de 10 % prévu par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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[…] Le requérant K G est titulaire d'une pension d'invalidité définitive d'un taux de 100 % + 8 °+ article L 36 concédée par arrêté du 2 janvier 1985 pour : […] Vu les articles L2, L3, L4, L5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Que cependant le médecin expert avait relevé un déficit du menbre inférieur gauche lors de son expertise du 5 septembre 2008;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 18 septembre 2008, n° 06/00081
[…] Attendu que M. Y A a formé un pourvoi le 15 février 2006 enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille en vue de contester la décision ministérielle de rejet du 5 septembre 2005, notifiée le 1 er décembre 2005; […] Attendu que s'agissant des points de droit il se fonde sur les articles L4, L5 et L26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
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[…] Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] ................................................................................................................................... 21 Décision n° 2019281 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ...................................................... 21 22 commission permanente et deux commissions spécialisées. L'article L. 6125 du même code définit les attributions de cette commission permanente. 2. […]
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