Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires
Article L7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. / Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable (…) ; que l'article 8 du même code dispose que la pension temporaire est concédée pour trois années. […]
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[…] Les articles L7 et L8 du code des pensions militaires d'invalidité disposent qu'il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. […] Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article L. 29, soit par la suppression de toute pension. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 14/00049
[…] Les articles L7 et L8 du code des pensions militaires d'invalidité disposent qu'il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. […] en ses pages 175 (rétrécissement du pharynx et de l'oesophage : 20 à 50 %) et 189 (ulcère chronique avec rétrécissement du pylore : de 50 à 80%), en l'état de la sténose oesophagienne constatée par l'expert de l'administration le 7 juillet 2010 confirmée en 2013 par le même expert (qui relève une gène à la déglutition et une gastrite erythémateuse) , […] date de l'examen de sa demande de renouvellement de pension, en application de l'article L 6 du code.
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La conversion en pension definitive de la pension temporaire accordee au titre de maladies est effectuee des le fin de la periode triennale si a cette date l'infirmite est devenue incurable, conformement a l'article L 7 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. […]
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