Article L8 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1989
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Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 117 (V) JORF 31 décembre 2004

A. - A chaque pension, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.
Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension.
B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
36 textes citent l'article

Commentaires345


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Révision Du Point D'Indice De Pension Militaire D'Invalidité
M. Antoine Armand · Questions parlementaires · 24 octobre 2023

En application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. […]

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2Indemnisation des préjudices des militaires : jurisprudence Brugnot et certificat de consolidation
www.obsalis.fr · 31 mai 2021

Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]

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3Accidents de service survenus avant 2005 : la jurisprudence « loi » Brugnot s’applique
www.mdmh-avocats.fr · 5 août 2020

[…] « Eu égard à la finalité qui lui est assignée par l'article L. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes […] de la guerre, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]

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Décisions74


1Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1978, 07660, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 1 er du jugement en date du 24 mars 1977, […] Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 258, alinéa 2, […] dont la rédaction résulte de l'ordonnance du 30 décembre 1958 intervenue avant l'indépendance de l'Algérie, le montant de la retraite du combattant est déterminé par application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article 8 bis du même code ; […]

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  • Droit à la revalorisation du point d'indice·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application par le juge français·
  • Régimes particuliers de retraite·
  • Revalorisation du point d'indice·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Accords internationaux·
  • Retraite du combattant·
  • Droit à pension·
  • Combattants

2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 2100340
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ». […] tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, puis par les dispositions de l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable depuis lors, […]

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  • Préjudice·
  • Secret·
  • Service·
  • L'etat·
  • Victime de guerre·
  • Victime·
  • Responsabilité pour faute

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 9 février 2023, n° 21/11125
Infirmation partielle

[…] En effet, cette pension militaire d'invalidité qui ouvre droit à une action subrogatoire contre le responsable en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 doit être regardée, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, comme ayant pour objet de réparer d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

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