Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre III : Taux des pensions
Article L9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Le taux des émoluments globaux correspondant au tarif afférent au soldat, et servis en application du présent code, est réglé suivant le tableau ci-dessous :
|
DEGRE D'INVALIDITE |
INDICE DE PENSION |
|
10 % |
48 |
|
15 % |
72 |
|
20 % |
96 |
|
25 % |
120 |
|
30 % |
144 |
|
35 % |
168 |
|
40 % |
192 |
|
45 % |
216 |
|
50 % |
240 |
|
55 % |
264 |
|
60 % |
288 |
|
65 % |
312 |
|
70 % |
336 |
|
75 % |
360 |
|
80 % |
384 |
|
85 % |
625 |
|
90 % |
745 |
|
95 % |
872 |
|
100 % |
1000 |
Les émoluments globaux correspondant aux indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale, et pour les invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 % et 100 %, les allocations spéciales aux grands invalides n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4, accordées aux invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés et les allocations prévues à l'article L. 38 du code par référence au degré d'invalidité.
Des décrets contresignés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et détermineront notamment les indices des allocations et accessoires de pensions prévus par le présent code.
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %.
Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur.
Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargé de la défense nationale ou de la France d'outre-mer, détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité.
En outre, un décret spécial contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de la défense nationale et le ministre chargé de la France d'outre-mer, dont les dispositions font l'objet de l'article D. 2, dernier alinéa, détermine les règles et les barèmes pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Commentaires • 29
Tout d'abord, par déduction des articles L. 552-15 et L. 551-16 du CESEDA combinés avec l'art. […] L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvre droit à pension en cas d'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités étrangères au service. Selon l'art. L. 4 du même code : « Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. (…) ».
Lire la suite…l'article L. 4 de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ; ses dispositions étant reprises en substance aux articles L. 121-4 à L. 121-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] l'article L. 14 de l'ancien code (L. 125-8 du nouveau) prescrit de le calculer selon la règle dite « de Balthazard », nous y reviendrons. […] Conformément à l'article L. 9 de l'ancien code (L. 125-3 du nouveau), le taux de cette pension est le taux global d'invalidité que nous venons de calculer, arrondi au multiple de 5 supérieur, soit 45 %. […]
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La pension temporaire est concédée pour trois années. […] Aux termes de l'article L. 9 de ce même code : « () / Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. () Pour l'application du présent article, […]
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[…] — condamné l'Etat à payer à M. Y la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative ; Considérant que le ministère de la Défense a interjeté appel le 18 décembre 2007 pour le motif suivant : 'Méconnaissance des dispositions des articles L.4, L.9, L.26 et L.29 du Code des pensions militaires d'invalidité. 'A la date de la demande, le taux de 50 % dont 15 % non imputable, soit une aggravation de 10 % imputable, admis par le Tribunal pour les séquelles de traumatisme rachidien dorsal, et le taux de 10 % pour les séquelles d'entorse du genou gauche ne sont pas médicalement justifiés' ; Qu'il conclut à l'infirmation partielle du jugement en ce sens ;
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3. Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 4 février 2010, n° 08/02177
[…] LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, Vu les articles L9, L26, et L29 du Code des pensions militaires d'invalidité ; Vu l'arrêt avant-dire droit du 2 avril 2009, ordonnant un expertise médicale ; Homologue le rapport d'expertise du Docteur X,
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[…] le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. […] ;article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. […] K… peut prétendre, en application des dispositions du 3° de l'article L. 4, au bénéfice d'une pension pour l'ensemble de ces infirmités. […] par suite, fondé à demander l'attribution d'une pension au taux de 45 %, conformément aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui se substitue au taux de 30 %, […]
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