Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre III : Taux des pensions
Article L13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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Décisions • 6
[…] Enfin, il considère qu'une référence distributive aux deux barèmes ci-dessus ne heurte pas les dispositions de l'article L.13 du Code des pensions militaires d'invalidité, dès lors que les infirmités en cause sont envisagées de manière indépendante dans le guide barème.
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[…] Après débats publics, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2017. MOTIFS Les articles L 10 et L13 du code des pensions militaires d'invalidité en vigueur au jour de la demande de Monsieur Y disposent : Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ;
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3. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 246165, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que les troubles trophonévritiques dont souffre M. , consécutifs à l'amputation de trois doigts de sa main droite, n'étaient qu'un élément de l'infirmité pensionnée portant sur la mutilation de cette main ; qu'après avoir ainsi souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans dénaturation, la cour a pu légalement en déduire que les dispositions de l'article L. 13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisaient obstacle à ce qu'un barème différent soit appliqué à cet élément de la même infirmité ;
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