Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre III : Taux des pensions
Article L15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1963
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 63-156 1963-02-23 art. 35 II JORF 24 février 1963
Lorsque les amputations d'un membre ne permettent aucunement le port d'un appareil de prothèse, elles ouvrent droit à une majoration de 5 % qui, de même, s'ajoute arithmétiquement au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.
Commentaires • 2
dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 à L. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article L. 752-6 du code rural et de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] tous ceux cités par la plainte, le D r D, à l'occasion de soins donnés à plusieurs assurés pensionnés, bénéficiaires des dispositions de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a procédé à une double facturation le même jour des actes qu'il avait dispensés, d'une part, […] même si les prescriptions de médicaments doivent, dans cette hypothèse, figurer sur deux ordonnances séparées, les articles 11 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels interdisent, pour la facturation des honoraires, de distinguer, dans l'unique visite ou consultation ainsi faite, […]
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[…] Si les prescriptions de médicaments doivent figurer sur 2 ordonnances séparées, les articles 11 et 15 de la NGAP interdisent de distinguer, dans l'unique visite ou consultation, le traitement des infirmités prises en charge par l'administration des anciens combattants et des soins relatifs aux autres affections prises en charge par l'assurance maladie. […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment son article L 115 ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 janvier 2013, n° 11/00347
[…] après s'être référé, dans ses motifs, aux dispositions de l'article L.15 du Code des pensions militaires d'invalidité suivant lesquelles « par de΄rogation aux dispositions du quatrième aline΄a de l'article L. 14, doivent s'ajouter arithme΄tiquement, au pourcentage d'invalidite΄ des infirmite΄s sie΄geant sur un membre, les troubles indemnise΄s sous forme de majoration au guide-barème vise΄ par l'article L. 9 », le tribunal a, dans son décompte, en contradiction avec ces mêmes dispositions, ajouté les « douleurs chroniques de toute la jambe gauche, causalgies », non pas à l'ensemble des infirmités siégeant sur cette jambe, mais aux seules « séquelles de fracture des deux os de la jambe gauche ;
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dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 à L. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article L. 752-6 du code rural et de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique […]
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