Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre III : Taux des pensions
Article L18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.
S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Toutefois, à dater du 1er janvier 1950, cette majoration est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation visée au précédent alinéa.
En aucun cas, il ne saurait être fait état de cette majoration pour augmenter les frais actuels d'hospitalisation qui sont à la charge des bénéficiaires de la mesure prise en leur faveur.
Commentaires • 78
P..., qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) définitive au taux global de 95 %, a obtenu à l'issue du contentieux qui s'est achevé avec la décision de la cour, le bénéfice de la majoration d'un quart de sa pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)1, qui est attribuée lorsque le titulaire de la pension doit recourir de manière constante à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. […] Constatant que l'administration n'a régularisé sa situation que pour la période du 19 mars 2015 au 18 mars 2018, […]
Lire la suite…Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, […] sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; que lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article […] L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne ; ». […] suivant celle du dommage :
Lire la suite…Décisions • 208
[…] — soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations patronales qu'elle estimait avoir indûment payées pour la période de 2006 à 2009, soutenant devoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; […] soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; des personnes se trouvant, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pensions militaires, 23 juin 2017, n° 16/17162
[…] Y , maladie indépendante liée à l'âge, seulement aggravée par l'état de la colonne vertébrale ayant causé l'allocation de la pension d'invalidité au taux de 20 % ; qu'en conséquence il n'est pas démontré que la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne serait due exclusivement aux infirmités pensionnées qui ne constituent qu'une cause d'aggravation; que l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidité est inapplicable à l'espèce ; que les pièces produites ne permettent pas plus d'ordonner une mesure d'expertise médicale ;
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[…] L'article R815-18 du code de la sécurité sociale énonce : « La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaî […] #8217;article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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