Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre IV : Majorations pour enfants
Article L19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Elles sont également allouées aux enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Elles sont payables même après la mort du père ou de la mère, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L. 54, L. 55 et L. 56.
Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de ces majorations au-delà de dix-huit ans, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'Etat.
Commentaires • 6
Ainsi, d'après l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'estimation des ressources, […] il est tenu compte de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, y compris ceux relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Une exception a cependant été introduite pour toutes les prestations attribuées pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Cette exception ne concerne pas seulement les majorations de pensions pour enfants prévues aux articles L. 19 et L. 20 dudit code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais, plus généralement, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 19 et de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les enfants âgés de plus de vint-et-un an des anciens militaires de l'armée française ne peuvent plus bénéficier d'une indemnisation, à l'exclusion toutefois de ceux atteints d'une infirmité d'une certaine gravité ;
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[…] Le 30 novembre 1999 M me E F veuve de D G qui percevait une pension de veuve après le décès de son mari , a présenté une demande d'attribution de L'”ALLOCATION SPÉCIALE POUR ENFANT INFIRME”, demande qui a été rejetée par jugement du Tribunal Départemental des Pensions du GARD, en date du 25 juin 2002, notifiée le 22 juillet 2002 motif pris que la condition d'âge fixée à 18 ans par l'article L19 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité n'était pas remplie. […] Par lettre du 19 août 2005 le cabinet du ministre délégué aux anciens combattants lui a rappelé que le tribunal départemental des pensions du GARD avait rejeté la demande faite par sa mère, et, que par ailleurs, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 18 mars 2010, n° 08/00100
[…] Attendu que par lettre du 5 décembre 2008 M me Veuve D E F a formé un pourvoi en sollicitant directement auprès du Tribunal l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre en qualité de veuve de M. D E F, ex soldat de l'armée française, titulaire de la retraite du combattant, décédé le 19 avril 2000; […] en exposant que selon les dispositions combinées de l'article L19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 5 du décret n°59-327du 20 février 1959, les tribunaux des pensions ne peuvent statuer que sur une décision administrative;
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Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]
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