Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession
Article L23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Il peut, en outre, produire des certificats médicaux qui sont annexés au dossier et, s'il y a lieu, sommairement discutés au procès-verbal de réforme.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] La requête est recevable en la forme. Au fond Vu les articles L23 & L26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Attendu que le requérant a refusé de se soumettre à la visite médicale prévue par le CPMI ; procéduralement, ce refus ne peut être interprété autrement que comme un désistement implicite ; la décision querellée sera donc confirmée, sans préjudice pour le requérant de saisir à nouveau l'autorité d'une nouvelle requête. Attendu que la demande d'expertise ne saurait prospérer en l'absence de décision médicale préalable.
Lire la suite…- Commissaire du gouvernement·
- Demande d'expertise·
- Assesseur·
- Pensionné·
- Médecin·
- Guerre·
- Militaire·
- Pension d'invalidité·
- Expertise·
- Jugement
[…] Considérant que cette surprenante argumentation conduit à douter du respect par l'expert des 'conditions légales' alors qu'il est patent que cette expertise a respecté les règles fixées par l'article L 23 du Code des pensions militaires d'invalidité ; qu'ainsi, conformément à l'alinéa 1 dudit article, M. Z avait la possibilité de se faire assister par son médecin traitant, s'il le désirait, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il est évident qu'il a été régulièrement convoqué puis examiné et entendu par l'expert ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre que ce rapport ne serait pas 'contradictoire' ; que par conséquent, ce moyen est rejeté ;
Lire la suite…- Militaire·
- Professeur·
- Pension d'invalidité·
- Certificat·
- Ancien combattant·
- Commission·
- Demande d'expertise·
- Expertise médicale·
- Rejet·
- Commissaire du gouvernement
3. Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 4 décembre 2012, n° 12/01661
[…] Considérant que les séquelles de cette blessure ont causé à Monsieur Y une gêne fonctionnelle (article L 26 du Code des pensions militaires d'invalidité) qui a été constatée et exactement décrite par le médecin général J-P ANGLADE de la commission de réforme, dans son expertise du 23 juin 2005 ; que cette gêne fonctionnelle justifie les 10 % d'invalidité à accorder ; […] ce qui suppose nécessairement l'existence d'une pension déjà accordée, alors qu'ici, la demande de Monsieur Y, du 20 octobre 2004 -objet du présent litige- tendait à l'obtention d'une pension (conformément aux articles L23, X, et L26 dudit code) ; que ce chef de demande d'arrérages est donc rejetée ;
Lire la suite…- Militaire·
- Blessure·
- Pension d'invalidité·
- Conseil d'etat·
- Demande·
- Assesseur·
- Définition·
- Armée·
- Commissaire du gouvernement·
- Ministère
L. 23 du code des pensions militaires d'invalidité). Ils sont notamment un élément d'information fort utile pour le médecin-chef qui, en fonction de la nature de la demande précisée par le médecin traitant, désigne les médecins experts agréés (omni-praticiens ou spécialistes) et définit leur mission dans le cadre des visites prévues au titre des articles R. 10 et R. 13 du code des pensions militaires d'invalidité.
Lire la suite…