Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre VI : Révision pour aggravation
Article L29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi - art. 124 (V) JORF 31 décembre 1991
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Cette demande est recevable sans condition de délai.
La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur.
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif.
Commentaires • 9
En effet, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : […] si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci , les dispositions précitées de l& […] #8217;article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée ;
Lire la suite…C'est pourquoi l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre exige que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités pensionnées à titre définitif soit reconnu supérieur de 10 p. 100 au moins au pourcentage antérieur pour que la pension définitive puisse être révisée. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux. / Au cas où une infirmité, ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres, […] la situation du pensionné temporaire doit, à l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article L. 29, soit par la suppression de toute pension ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M. […] Aux termes de l'article L. 29 du même code : » Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 3 mars 2021, 432081, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : « La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme (…). / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 29 du même code, alors applicable : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée ».
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[…] celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée.
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