Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre VI : Révision pour aggravation
Article L30 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 63 I JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Dans ce cas, sa pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 % ; le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
Le taux de 100 % est également alloué au militaire ou au marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
Commentaires • 3
dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 à L. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article L. 752-6 du code rural et de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique […]
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Lire la suite…Décisions • 15
[…] Juger que la perte non contestée de la vision de l'oeil droit sera prise en compte en application des dispositions de l'article L30 du code des pensions militaires, aucune contestation n'étant recevable du fait de la cécité pratique de l'oeil gauche; […] Qu'en effet, le requérant est indemnisé globalement pour les deux yeux consécutivement à la blessure du 30 mars 1954;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 21, L. 25 et L. 26 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les décisions de concession définitive de pension ne peuvent, en l'absence de toute mention législative contraire, être remises en cause hors les cas prévus aux articles L. 29, L.30 et L. 70 1 er et 2 e du même code ; qu'en particulier, toute modification des énonciations du guide-barème, fixé à l'article L. 9 du code, […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1965, 65156, publié au recueil Lebon
Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, vient à perdre le second oeil ou un second membre. En disposant que dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 %, le législateur n'a pas entendu prévoir l'octroi d'une pension révisée correspondant, quel que soit le grade de l'intéressé, à une pension de soldat.
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Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 véhicule en effet, en ses articles 30, 32, 35 et 36, des dispositions sans rapport direct avec son objet et qui tendent à bouleverser complètement le droit des pensions militaires d'invalidité. […] Or, si les associations du monde combattant ont pu participer à la réforme récente (1er janvier 2017) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, qui régit également l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), elles seraient tenues à l'écart de ce nouveau et soudain projet de réforme, […]
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