Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides
Article L31 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1963
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 63-1241 1963-12-19 art. 52 JORF 20 décembre 1963
Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :
Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128
Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 64.
Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 154
Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 77.
Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 204
Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 102.
Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 256
Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128.
Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 16 indice 540.
Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension d'un degré, le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de surpension à partir du deuxième degré inclusivement.
Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 18 :
a) indice 1373
b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : indice 1464
Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées entre elles.
Commentaires • 6
[…] du logement, des transports et de la mer sur l'interprétation de l'article 27 de la loi Méhaignerie, […] appartient aux personnes limitativement énumérées par l'article 5 de la loi de 1948 modifié en dernier lieu par l'article 27 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] En conséquence, la fille handicapée d'un locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut bénéficier du transfert du droit au maintien dans les lieux uniquement si elle est titulaire soit : d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
Lire la suite…[…] sur le problème posé aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation. […] Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : l'article A. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que les médicaments pouvant être pris en charge au titre de l'article L. 115 du code précité sont ceux remboursables par le sécutité sociale. […] Il est ajouté que la prise en charge, au titre de l'article L. 115, de médicaments sans vignette peut être accordée, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article 27 de cette loi précise : 2° Aux personnes titulaires : Soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 p. 100. Soit d'une allocation servie à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente et qui est qualifiée Grand infirme en application de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale.
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[…] d'une pension d'invalidité au taux (indice) de 1877 points, résultant, d'une part, de l'application combinée de l'article L8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre (CPMIVG) et du décret 56-913 du 5 septembre 1956 (372 points), d'autre part, de la majoration de 304 points appliquée aux termes de l'article 16 du code précité, ensuite, de l'attribution de 607 points en raison d'un degré d'invalidité de 100/% augmenté de 19°, avec la mention « grand mutilé », enfin d'une majoration de 594 points allouée au titre de l'article L 31 dudit code aux grands invalides dont le taux d'incapacité est supérieur, comme en l'espèce, à100/%+1° ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 24 septembre 2015, n° 13/00126
[…] *le demandeur + LS avocat […] 7) séquelles de traumatisme de l'épaule gauche : 10 %+30, Monsieur E D est pensionné au taux global de 95%, ouvrant droit à l'allocation spéciale temporaire aux grands invalides de l'article L31-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Lire la suite…- Traumatisme·
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- Droite
Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article L. 115 du code des pensions. […] enonce par l'article L. 115, est reglemente, en ce qui concerne les specialites pharmaceutiques, par l'article A. 31 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, qui stipule que les medicaments pouvant etre prescrits, delivres et regles au titre de l'article L. 115 sont les medicaments remboursables aux assures sociaux du regime general de la securite sociale, en vertu des dispositions du code de la sante publique et de ses textes d'application. […] Par derogation a l'article A. 31, […]
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