Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides
Article L32 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 10 JORF 5 janvier 1954
Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension du dixième degré, chaque degré en sus du dixième ouvre droit à une allocation supplémentaire calculée sur la base de l'indice de pension 50 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.
L'allocation n° 6 se cumule avec l'allocation aux grands invalides n° 5 bis.
Commentaires • 2
Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 véhicule en effet, en ses articles 30, 32, 35 et 36, des dispositions sans rapport direct avec son objet et qui tendent à bouleverser complètement le droit des pensions militaires d'invalidité. […] Or, si les associations du monde combattant ont pu participer à la réforme récente (1er janvier 2017) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, qui régit également l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), elles seraient tenues à l'écart de ce nouveau et soudain projet de réforme, […]
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