Article L35 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Attendu que dans le cadre de sa demande de révision de pension il a demandé le bénéfice de l'allocation n°9, article 35 Bis du Code, certificat médical de son psychiatre à l'appui; Attendu que par l'intermédiaire de son conseil il dépose des conclusions en sollicitant du tribunal que celui-ci admettre son droit au bénéfice de l'article L35 Bis du Code, dit allocation n°9 aux incapables, à compter de la date de sa demande du 7 novembre 2001; qu'en outre lui soit allouée la somme de 1500སྒྱ à titre de frais irrépétibles conformément à l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; […] Que seule est fondée la partie de l 'argumentaire ministériel concernant la part de 20% non pensionnée et donc non indemnisée relevant de l'évolution de l'infirmité postérieurement au service;

[…] A l'audience du 24 mars 2016, Monsieur C B a par l'intermédiaire de son conseil, sollicité à titre principal la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation de la dite infirmité et d'examen sur le fondement de l'article L35 bis. […] En application de l'article L 35 bis du même code, il est alloué une allocation spéciale aux pensionnés qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci ne dispose pas par ailleurs, […]