Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés
Article L38 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 14 II JORF 5 janvier 1954
De 22 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires de l'article L. 16 ;
De 10 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires des articles L. 16 et L. 18.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 28 février 1969, 20409, publié au recueil Lebon
[…] des lors, accorde en le qualifiant d'impotent, l'allocation n° 8 de grand invalide a l'indice 660 prevu a l'article 62 de la loi susmentionnee de 23 decembre 1960, a compter du 12 novembre 1963, […] que, ce faisant, le tribunal n'a pas remis en cause, nonostant le 5 e alinea de l'article l. 33 bis modifie successivement par x… deux lois, le benefice de l'article l. 16 accorde a l'interesse, grand invalide titulaire d'une pension de 100 % + 47 degres + double article l. 18 + allocation du 3 e alinea de l'article l. 38 bis a l'indice 368 dont la loi ne prohibe pas le cumul avec le complement de pension de l'article l. 16 ; qu'il decoule de ce qui precede que le ministre est fonde a demander, […]
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