Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés
Article L40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 12
[…] « Eu égard à la finalité qui lui est assignée par l'article L. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes […] #8217;article L. 18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.
Lire la suite…Au décès de celui-ci, survenu le 6 avril 2013, elle a sollicité le versement de la pension de réversion instituée par le premier alinéa de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) au profit des orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et dont le 2ème alinéa étend le bénéfice aux enfants de plus de 21 ans « qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie ». […] B... lui accordait volontairement des sommes modiques, avait participé à différentes dépenses exceptionnelles et l'avait accueillie à son foyer, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, puis par les dispositions de l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable depuis lors, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, […]
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[…] En effet, cette pension militaire d'invalidité qui ouvre droit à une action subrogatoire contre le responsable en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 doit être regardée, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, comme ayant pour objet de réparer d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 mai 2015, 13BX00567, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
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Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
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