Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre Ier : Des droits à la pension
Article L47 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
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[…] Dans ses écritures, madame A soutient que sa requête, enregistrée le 30 mars 2011, comporte une demande de réversion de pension militaire d'invalidité en ce qu'elle vise les articles L.45 et L.47 du Code des pensions militaires d'invalidité, de sorte que la juridiction valablement saisie est également compétente pour statuer sur cette demande.
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[…] d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, […] qu'aux termes de l'article L . 47 dudit code : « Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L . 6 et L . 7 (…) » et qu'aux termes de l'article L . 48 de ce code : « Les ayants cause de militaires visés à l'article L […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 12 mai 2005, n° 04/00009
[…] M me Z A veuve B I J K J L, […] […] M e D E, soutient que le motif de défaut de nationalité ou de qualité de ressortissant français au moment du décès de l'époux est discriminatoire et contraire à l'article 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ratifiée par la France et par ailleurs contraire à l'article 14 de cette même convention. Il soutient, en conséquence, qu'il convient, en application des article L38 et L47 du Code des pensions militaires d'invalidité , d'accorder à M me F B, une pension de réversion de la pension dont son mari était titulaire, ainsi que les arrérages dus.
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