Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre II : Fixation de la pension
Article L49 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides bénéficiaires de l'article L. 18 est égale à la moitié de la pension d'un invalide de 100 %.
Le taux de la pension des conjoints survivants et des orphelins est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 50 et L. 57.
Commentaires • 3
[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculée en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, […] par le passé, de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'État a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, […]
Lire la suite…[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). […] Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En lecture de rapport, Maître J K pour Mademoiselle I Y et pour Mademoiselle L Y, majeures, confirment leurs demandes de voir annuler la décision de rejet du 25 mai 2001 et de faire constater leurs droit à pension à un taux conforme à l'article L 49 du code des pensions militaires d'invalidité, outre l'octroi d'une somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article L46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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[…] 5. Considérant, d'une part, qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité T des victimes de la guerre T aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 49 à L. 57 du même code, la pension de réversion servie en application des dispositions précitées de l'article L. 43 de ce code doit être regardée comme ayant pour objet de réparer la perte de revenus subi par le foyer à la suite du décès du conjoint ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 11 mai 2017, n° 16/00009
[…] expliquant que son père percevait près de 2 000,00 euros avant son décès et que dès lors il sollicitait la moitié de cette somme sur le fondement de l'article L49 du code des pensions militaires d'invalidité, outre 10% du fait de sa pension d'infirme. […] — invité le Ministre de l'économie et des finances, par l'intermédiaire du service des retraites de l'état à présenter toutes observations utiles à la décision du tribunal sur : La nature forfaitaire de la pension d'orphelin infirme versée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Les dépens resteront à la charge de l'Etat au visa de l'article L 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité.
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Le droit à réparation prévu par l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, […] en concertation avec les responsables des associations concernées, et à retenir une proposition de révision des articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ?
Mme la présidente. […]
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