Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre II : Fixation de la pension
Article L50 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 110
Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non remarié, au titre des alinéas 1° et 2° de l'article L. 43 du code (taux normal) est déterminé par l'application de l'indice de pension 500 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code.
La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu à l'alinéa 3° et aux deux alinéas qui suivent de l'article L. 43 du code est fixé aux deux tiers de la pension définie ci-dessus.
Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides, bénéficiaires de l'article L. 18, est portée au taux prévu au premier alinéa du présent article.
La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points.
La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points.
Commentaires • 22
L'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. […]
Lire la suite…En effet, le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité était de 50 aux termes de l'article 110 de la loi de finances 2014. […] Aucune personne n'en aurait réellement bénéficié. […] L'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - SUR L'ARTICLE 120-II MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre règle la situation du pensionné dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, en prévoyant l'octroi, en sus de la pension, […] Considérant que, pour les mêmes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions du c) de l'article 120-II qui limitent le montant des sommes allouées aux veuves au titre des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du code précité, […]
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[…] ' il ressort des dispositions combinées des articles L. 43, 45 et 55 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que pour pouvoir solliciter une pension d'orphelin, le militaire pensionné décédé devait avoir été reconnu invalide à au moins 60 %, […] la pension principale des orphelins mineurs est égale à la pension allouée à un conjoint survivant non remarié, que le montant de la pension des orphelins est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 50 et majoré dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 511 et que dans tous les cas, la pension d'orphelin est majorée dans les conditions prévues à l'article L. 54.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA05238
[…] Aux termes de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, applicable au litige : « I. […] les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), […] L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, […]
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[…] elles n'entraînent pas cependant une différence de traitement qui, par son ampleur, serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité ; - Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 - Loi de finances pour 1991 - SUR L'ARTICLE 120-II MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : 61 […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre règle la situation du pensionné dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, en prévoyant l'octroi, en sus de la pension, d'un complément de pension pour tenir compte de l'infirmité
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