Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre II : Fixation de la pension
Article L51-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application en 2004 d'une majoration uniforme des pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52.
Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de l'économie et des finances détermine le taux de la majoration uniforme ainsi appliquée en 2004.
Commentaires • 3
[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculée en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, […] par le passé, de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'État a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, […]
Lire la suite…[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). […] Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, applicable au litige : « I. […] A compter du 1 er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 16 juin 2020, n° 19MA04755
[…] Elle soutient que le montant de la pension doit être calculé en majorant l'indice 500 outre le supplément social de pension résultant de l'application du 1° de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de 360 points au titre de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 50 du même code, de 500 points au titre de celle prévue au 2° de l'article L. 52 et de 15 points au titre de celle que prévoit le 1° de l'article L. 51.
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La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Il convient cependant de noter qu'il existe, pour les pensions de veuves, deux taux décomptés selon un barème spécifique. […] Aux termes de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints survivants peuvent également prétendre à des suppléments de pension. […]
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