Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension
Article L58 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 4
L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant ou partenaire survivant : - l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès. […] L'article L. 58 du même code dispose que le conjoint survivant séparé de corps, dont la séparation a été prononcée à ses torts, ne peut également prétendre à la pension de conjoint survivant. […]
Lire la suite…L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant ou partenaire survivant : l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès. […] L'article L. 58 du même code dispose que le conjoint survivant séparé de corps, dont la séparation a été prononcée à ses torts, ne peut également prétendre à la pension de conjoint survivant. […]
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L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant ou partenaire survivant : l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès. […] L'article L. 58 du même code dispose que le conjoint survivant séparé de corps, dont la séparation a été prononcée à ses torts, ne peut également prétendre à la pension de conjoint survivant. […]
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