Article L66 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle (…) accordée aux fonctionnaires (…) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi » et qu'aux termes de l'article L. 66 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, […]

[…] — s'agissant de l'absence de bien fondé du certificat de suspension du 5 mai 2011, l'administration opère une confusion entre les deux notions de disparition et d'absence et que, si M. X est présumé absent, il n'est ni absent, ni disparu et qu'en conséquence seules les dispositions de l'article 113 du code civil s'appliquent, et non celles des articles L 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L 66 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'en conséquence, le certificat de suspension du 5 mai 2011 est illégal et doit donc être annulé ;