Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre IV : Droits à pension des ascendants
Article L69 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1951
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans limitation de délai.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal des pensions militaires, 20 mai 2014, n° 13/00015
[…] Au regard des articles L 67, L 68, et L 69 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité, E F épouse Z est habilitée et recevable à obtenir une pension dite d'ascendant par suite du décès accidentel de son fils, C Y, survenu à l'occasion du service ; ceci n'est d'ailleurs pas discuté par le Ministère de la Défense ;
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