Article L79 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] X devant le tribunal administratif d'Amiens est relatif au droit au bénéfice de l'allocation spéciale n° 9 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret du 2 mai 1961 susvisé, […] qu'un tel litige, relatif à l'allocation spéciale régie par l'article 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par les dispositions du décret du 2 mai 1961 pris pour son application, relève de la compétence des juridictions spéciales de pension instituées par l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 79 du code des pensions militaires d'invalidité : « … toutes contestations auxquelles donne lieu l'application du livre I … et du livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la commission régionale des pensions » ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des litiges relatifs à la révision des pensions militaires d'invalidité ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 septembre 1988 doit être annulé ;